Conditions Générales de Vente - La Couverture Lestée
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par un particulier par le biais du site Internet de La Couverture Lestée (www.la-couverture-lestee.ch). Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de La Couverture Lestée une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par TWINT, par paiement d'avance ou par paiement sur facture.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La Couverture Lestée conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.la-couverture-lestee.ch de La Couverture Lestée, dans la limite des stocks disponibles. La Couverture Lestée se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, poids, matériaux). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.la-couverture-lestee.ch est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Francs Suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tous les prix indiqués sur Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société La Couverture Lestée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement s’effectue par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Suisse doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Un règlement d’avance par virement bancaire est possible en faisant la demande par le formulaire de contact ou directement à l’adresse suzanne@la-couverture-lestee.ch . Le paiement sur facture est en principe réservé aux professionnels.
Article 5. Réserve de propriété
La Couverture Lestée conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste Suisse, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de La Couverture Lestée. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7. Garantie
Le droit suisse ne prévoit pas de droit à la garantie. Néanmoins, en cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société La Couverture Lestée qui, après inspection, le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Couverture Lestée, Chemin du Verger 1, 1338 Ballaigues, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 8. Responsabilité
La société La Couverture Lestée dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.la-couverture-lestee.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Couverture Lestée. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société La Couverture Lestée s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, il reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que La Couverture Lestée recueille et utilise ces données. En saisissant une adresse email sur le site internet www.la-couverture-lestee.ch, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par La Couverture Lestée ou par d’autres partenaires. Le client peut se désinscrire à tout instant. Les instructions détaillées de désabonnement figurent au bas de chaque courriel électronique.
Article 11. Informations sur la société La Couverture Lestée
La société La Couverture Lestée a pour adresse :
Suzanne Ratte
La Couverture Lestée
Chemin du Verger 1
1338 Ballaigues - Suisse
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lausanne.